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Conditions générales de vente et d'utilisation

L’ENTREPRISE

Identification : Charles Annoni, 10 rue de la table ronde, 14000 Caen Numéro de Siren : 520 628 934 GDM-Pixel est une marque déposée à l’INPI.

1. INTEGRALITE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et prestations vendus par GDM-Pixel. Elles sont applicables dans leur intégralité pour toute commande passée, quel que soit le lieu de livraison. Ces conditions générales de vente et d’utilisation sont modifiables sans préavis.

2. OBJET

GDM-Pixel fournit conseil et prestation de service dans le domaine de l’infographie, de la création de site web, du webmarketing et du référencement. Il est de la responsabilité du client d’avoir recours à ses compétences internes ou à des tiers de son choix pour s’assurer qu’il saura utiliser les sites et produits mis à disposition par GDM-Pixel.

3. COMMANDES ET EXÉCUTION

Toute commande passée auprès de GDM-Pixel est ferme et définitive pour le client dès réception par GDM-Pixel d’un bon de commande ou de tout autre support faisant mention d’une commande, tel qu’un devis signé, par voie manuscrite ou électronique.

4. PRIX

Les produits sont fournis au prix fixé sur la base des devis établis par le prestataire. Les prix sont exprimés HT. Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction du travail estimé par le prestataire. Tout les travaux sont réalisés sur devis et le client est tout à fait libre de refuser une prestation avant signature ou de renégocier la prestation de service.

4.1 Tarifs indicatifs des prestations

5. DÉLAIS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

5.1 Modalités de paiement

Toute commande doit être réglée dans son intégralité lors de sa livraison. Pour les commandes d’un montant supérieur à 500 €, un acompte de 50 % sera versé à la commande, les 50 % restants seront versés juste avant livraison du produit.

En cas de paiements en plusieurs fois, ou d’une négociation liées aux modes de règlement, un avenant ou une mention particulière aux présentes conditions seront présents dans le cahier des charges du projet.

5.2 Retard de paiement

Le prestataire demandera le paiement immédiat de toutes les factures non réglées. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à des pénalités de retard (au taux légal en vigueur).

5.3 Renonciation au paiement et annulation de commande

Aucune annulation de commande après signature du cahier des charges et du devis ne pourra être remboursée dans sa totalité. Seuls les paiements à régler à la livraison ou suite à la livraison pourront être annulés.

5.4 Suspension de livraison

La chose livrée (maquette, site, code, tout élément physique ou de nature intellectuelle) n’est acquise que lorsque le paiement est effectif dans sa totalité. Sans paiement intégral, le prestataire est en droit de suspendre la livraison (désactivation du site, du module etc).

Le transfert des éléments de connexion et le droit à l’utilisation de la chose livrée n’est effectif que lorsque le paiement est intégralement réalisé.

5.5 Frais de gestion de projet

Lors du lancement de son projet, et après réception de l’acompte, le prestataire procèdera à la formalisation du cahier des charges, si le client n’en a pas fourni, sur la base du besoin exprimé et en fonction du devis. En cas de désaccord du client sur le mode opératoire et le déroulé de projet, celui-ci pourra demander un remboursement de son acompte, duquel seront déduit 300 € de frais de gestion de projet et de rédaction du cahier des charges.

6. CONDITIONS DE LIVRAISON

6.1 Modalités

La livraison prend effet au moment de la réception des produits ou codes d’accès par voie recommandée avec accusé de réception ou lors de l’envoi par courriel. Le client se doit de vérifier le bon fonctionnement des produits et leur conformité dans les sept jours ouvrés consécutifs.

6.2 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués par GDM-Pixel sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès de GDM-Pixel.

6.3 Transfert des risques

Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 6.1. En conséquence, dès sortie de chez GDM-Pixel, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte alors tous les risques de pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires.

6.4 Réception des produits

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Concernant les logiciels, à défaut de réserves émises dans un délai de 7 jours à compter de la livraison, ils seront réputés conformes à la commande et aux spécifications annoncées.

7. EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

De convention expresse entre les parties, GDM-Pixel est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas GDM-Pixel ne peut être responsable (a) de dommages indirects ou immatériels, (b) de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, (c) de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client, (d) ou de dommages dûs à une cause indépendante de la volonté de GDM-Pixel.

L’entreprise n’est pas responsable des évolutions algorithmiques des moteurs de recherche, ni des mauvaises pratiques déployées par ses clients suite à la livraison des produits commandés.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

GDM-Pixel conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, GDM-Pixel pourra, à tout moment, suspendre la livraison.

9. LANGUE ET MATÉRIEL

Le matériel vendu par GDM-Pixel, et plus particulièrement les logiciels ainsi que les programmes accessoires de logiciel, sont fournis en langue anglaise / française ou dans toute autre langue selon la disponibilité chez le constructeur, sans recours de la part de l’acquéreur à l’encontre de GDM-Pixel de ce fait.

10. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données stockées dans nos systèmes informatiques sont exclusivement utilisées dans le cadre de notre activité. Les données, optionnelles ou obligatoires, saisies dans des formulaires peuvent faire l’objet d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition de traitement.

11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Les contrats de vente avec les clients sont soumis à la loi française. Tout litige relatif aux ventes intervenues avec les clients, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Caen.

12. FORCE MAJEURE

Nos obligations de livraison sont suspendues de plein droit et sans formalité et, de manière générale, notre responsabilité est dégagée en présence d’un cas de force majeure ou d’événements tels que grèves, épidémies, défaillance ou carence d’un fournisseur ou sous-traitant, restriction ou interdiction d’importation, indisponibilité de matière première ou d’énergie, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause introduisant une situation de chômage total ou partiel pour le vendeur ou ses fournisseurs ainsi qu’en cas de survenance de toutes circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de notre volonté et de celle de nos fournisseurs, empêchant l’exécution du contrat. Le vendeur s’engage à informer l’acquéreur, par tous moyens à sa convenance, de la réalisation d’un tel évènement.